• Tous les produits ont été ajoutés à votre panier.

Conditions générales

Conditions générales - version neutre

 

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du commerçant

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Respect et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Durée des opérations : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Règlement

Article 16 - Gestion des réclamations

Article 17 - Différents

Article 18 : Conditions supplémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes employés ci-après ont la signification suivante :

  1. Avenant au contrat : un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le commerçant ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le commerçant ;
  2. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : renseignements produits et fournis sous forme numérique ;
  6. Durée du contrat : un contrat prévoyant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pour une durée déterminée ;
  7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité laissée au consommateur de se rétracter du contrat à distance durant le délai de réflexion ;
  9. Commerçant : la personne physique ou morale proposant des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance : contrat entre le commerçant et le consommateur conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus, il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. L'annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation à l'égard de sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant aient l'obligation de se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

 

Article 2 - Identité du commerçant

VOF Koene & Zn

Burgerweg 13

3155DA

Maasland

Numéro de téléphone : 06-53398649 (joignable les jours ouvrables de 9.00h à 16.00h)

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro SIRET : 24269427

Numéro de TVA : 804653380B01

 

Si l'activité du commerçant est soumise à un système d'autorisation pertinent : les

coordonnées de l'autorité de surveillance.

 

Si le commerçant exerce une profession réglementée :

  • l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il est décerné ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière d'accéder à ces règles professionnelles.

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de le commerçant et à tout contrat conclu à distance entre le commerçant et les consommateurs.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cette possibilité n'est pas raisonnable, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées auprès du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre présente une durée limitée ou est soumise à des conditions, il en sera fait mention de manière explicite dans l'offre.
  2. L'offre comporte une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci devront être le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne sont pas contractuelles pour le commerçant.
  3. Chaque offre contient des informations décrivant clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. Le commerçant peut, dans les limites de la loi, informer le consommateur de sa capacité à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. Le commerçant doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, envoyer les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
  6. L'adresse de visite de l'établissement commercial du commerçant où le consommateur peut déposer des réclamations ;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions d'annulation du contrat si celui-ci est d'une durée supérieure à un an ou indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  12. Dans le cas d'une opération durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit durant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à fournir un motif. Le commerçant peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais il ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, à l'exception du transporteur :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
  4. Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  1. en cas de contrat de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à fournir un motif. Le commerçant peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais il ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Prolongation du délai de réflexion dans le cadre de produits, de services et de contenu numérique non fournis sur un support tangible lorsqu'il n'y a pas d'information sur le droit de rétractation :

  1. Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après que le consommateur ait reçu ces informations.

 

Article 7 - Obligations du consommateur durant le délai de réflexion

  1. Le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin durant la période de réflexion. Il ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. La finalité consiste à ce que le consommateur puisse manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manière de manipuler le produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle diminution de la valeur du produit si le commerçant n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cette démarche étant à accomplir avant la conclusion du contrat d'achat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le commerçant dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non ambiguë.
  2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet au (représentant autorisé du) commerçant dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Ceci n'entre pas en ligne de compte si le commerçant a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur a dans tous les cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration de ce délai.
  3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Si le commerçant n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou si celui-ci indique qu'il les supportera lui-même, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au commerçant d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été remplie par le commerçant au moment de la rétractation par rapport à l'étendue totale de l'engagement.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à être vendus en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n'a pas demandé expressément le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
  10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
  11. il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion précédant sa livraison ;
  12. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
  13. le commerçant n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires seront dissous de plein droit.

 

Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation

  1. Si le commerçant met à la disposition du consommateur la possibilité de lui notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
  2. Le commerçant remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison du produit retourné facturés par celui-ci, immédiatement ou en tout cas dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'aura avisé de sa rétractation. À moins que le commerçant ne propose de collecter lui-même le produit, il peut retarder le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, la date la plus proche étant retenue.
  3. Le commerçant utilisera les mêmes moyens de paiement que le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le commerçant ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode le plus coûteux.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si celui-ci l'a clairement indiqué au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence et pouvant se produire durant la période de rétractation ;
  2. Les contrats concluent lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique consiste en une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'opérateur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, dirigée par un commissaire-priseur, et par laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de services, après la pleine exécution de la prestation, mais uniquement si :
  4. l'exécution a débuté avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
  5. que le consommateur ait déclaré qu'il perd son droit de rétractation lorsque le commerçant a exécuté le contrat dans son intégralité ;
  6. Forfait vacances au sens de l'article 7:500 du code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
  7. Les contrats de services portant sur la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  8. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
  9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique ;
  10. Les produits se dégradant rapidement ou ayant une durée de vie limitée ; Mandevillashop.com utilise un droit de rétractation tel que mentionné à l'article 6 " Droit de rétractation en cas de produits ". Avec une différence : une période de refroidissement maximale de 3 jours, en raison de la durée de conservation limitée des produits.
  1. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  2. Les produits qui, en raison de leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
  3. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
  4. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  5. Les journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  6. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :
  7. l'exécution a débuté avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
  8. que le consommateur ait déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
  2. Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront mentionnés avec l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
  5. sont le résultat de règlements ou de dispositions législatives
  6. que le consommateur ait le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TTC.

 

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, le commerçant garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par le commerçant, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant si celui-ci n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, il est entendu tout engagement de le commerçant, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.

 

Article 13 - Livraison et exécution

  1. Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison correspond à l'adresse que le consommateur a fait connaître au commerçant.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera dans les meilleurs délais les commandes validées, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la validation de la commande, sauf s'il a été convenu d'une livraison différente. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur les recevra au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et de recevoir une éventuelle compensation.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 - Durée d'exécution : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

  1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et s'étendant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
  2. Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et s'étendant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période déterminée se terminent, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
  3. Le consommateur est en droit dans les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • de les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
    • de les dénoncer au moins de la même manière par laquelle il les a contractées ;
    • de toujours les résilier avec le même préavis que celui que le commerçant a consenti.

Renouvellement :

  1. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires ou de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat renouvelé vers la fin de la période de renouvellement, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois. La période de préavis peut aller jusqu'à trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
  4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

  1. Lorsqu'un contrat dépasse la durée d'un an, le consommateur peut, après un an de contrat, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable résiste à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 - Règlement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, cette période débute le jour après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, ces derniers ne peuvent jamais être tenus, à des conditions générales, de payer une avance de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service concerné, avant que le paiement anticipé ait été effectué.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au commerçant toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
  4. Si le consommateur n'effectue pas le(s) paiement(s) dans les délais, il est, après avoir été averti par le commerçant du retard de paiement et que ce dernier lui ait accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans le délai imparti de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû. Le commerçant est également en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut s'écarter des montants et pourcentages visés à l'alinéa précédent en faveur du consommateur.

 

Article 16 - Procédure de réclamation

  1. Le commerçant dispose d'une procédure de réclamation dûment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts, décrits de manière complète et claire.
  3. Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit donner au commerçant au moins quatre semaines pour résoudre la réclamation en concertation avec lui. Après cette période survient un litige susceptible de faire l'objet d'une contestation.
  5. Le consommateur peut à tout moment accéder au registre européen des plaintes (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable.

 

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.